Conditions générales de vente

1. Définitions.

(a) Le terme « fret » désigne toutes les marchandises, tous les chargements, toutes les matières premières, toutes les fournitures, tous les équipements, tous les appareils, tous les produits ou tout autre bien liés à, ou faisant l’objet de, tout service fourni ou devant être fourni par, par l’intermédiaire de, ou sous la responsabilité d’Omni Logistics, LLC.

(b) Le terme « Société » désigne Omni Logistics, LLC, ainsi que ses filiales, ses sociétés affiliées, ses sociétés liées, ses mandataires et/ou ses représentants.

(c) Le terme « Client » désigne la personne physique ou morale pour le compte de laquelle Omni fournit ses services, ainsi que tous les agents ou représentants de cette personne physique ou morale, y compris, sans s’y limiter, les expéditeurs, les importateurs, les exportateurs, les transporteurs, les créanciers garantis, les entrepositaires, les acheteurs, les vendeurs, les agents des expéditeurs, les assureurs et les souscripteurs, les agents de dégroupage et les destinataires.  Il incombe au Client de notifier les présentes Conditions générales de service et d’en fournir une ou plusieurs copies à l’ensemble de ces mandataires ou représentants.

(d) Le terme « documentation » désigne l'ensemble des informations reçues directement ou indirectement du Client, sous forme papier ou électronique.

(e) Le terme « force majeure » désigne, sans s’y limiter, les inondations, les tremblements de terre, les tempêtes et autres catastrophes naturelles, les incendies, les déraillements, les accidents, les grèves, les lock-out, les conflits sociaux, les explosions, les guerres ou autres actes de violence, les insurrections, le terrorisme ou les menaces terroristes, les émeutes ou autres troubles civils, les embargos, les actes ou ordonnances émanant d’un gouvernement ou d’une agence gouvernementale, les coupures d’électricité ou toute autre cause échappant au contrôle raisonnable d’Omni ou du Prestataire de services qui accepte, manutentionne, transporte, stocke, entrepose et/ou livre les Marchandises, ou fournit de toute autre manière des Services.

(f) La notion d’« intermédiaires de transport maritime » (« OTI ») englobe les « transitaires maritimes » et les « transporteurs ne disposant pas de navires propres ».

(g) Les termes « Service » ou « Services » désignent l’ensemble des services de manutention, d’expédition, de courtage, de transport, de logistique ou autres liés à, ou impliquant, l’importation, l’exportation, l’enlèvement, la manutention, le stockage, l’entreposage, le traitement, le conditionnement, le transport et/ou la livraison de la « Marchandise » telle que définie dans les présentes.

(h) Le terme « Prestataires de services » désigne, sans s’y limiter : les transporteurs routiers, les transporteurs ferroviaires, les transporteurs maritimes, les camionneurs, les charretiers, les bateliers, les transitaires, les courtiers, les OTI, les courtiers en douane, les agents, les entrepositaires et tout autre prestataire ou sous-traitant à qui la Marchandise est confiée en vue de la prestation de Services liés à, ou impliquant, l’importation, l’exportation, l’enlèvement, la manutention, le stockage, l’entreposage, le traitement, le conditionnement, le transport et/ou la livraison de la Marchandise, ou qui fournissent d’une autre manière des Services.

2. La société en tant qu'agent.

Omni agit en tant qu’« agent » du Client uniquement aux fins de l’exécution des tâches liées à la déclaration et au dédouanement des marchandises, aux services post-déclaration, à l’obtention des licences d’exportation, au dépôt des documents d’exportation pour le compte du Client et à toute autre démarche auprès des administrations publiques ; toutefois, en ce qui concerne tous les autres Services, Omni agit en tant que prestataire indépendant dans le cadre de la prestation ou de la sous-traitance de Services pour le compte du Client.

3. Responsabilités du client.

(a) Le Client est tenu de marquer, d’emballer et d’étiqueter correctement les Marchandises afin qu’elles puissent résister en toute sécurité aux manipulations mécaniques habituelles pendant le transport et qu’elles soient conformes à l’ensemble des lois, réglementations et exigences applicables. Le Client doit fournir des instructions d’expédition et une Documentation appropriées afin de permettre à Omni et à ses Prestataires de services de fournir les Services en toute sécurité.  Le Client garantit à Omni que la description de toutes les caractéristiques de la Marchandise, y compris, sans s’y limiter, le poids, le contenu, les dimensions, la quantité, la qualité, l’état, les marques, les numéros, la valeur ainsi que le pays d’origine et de destination, est exacte.  Sauf accord écrit contraire, le Client est responsable du chargement et du déchargement corrects de la Cargaison sur les équipements d’Omni ou du Prestataire de services. Le Client s’engage à indemniser et à dégager Omni de toute responsabilité concernant les amendes, pénalités ou dommages-intérêts résultant du non-respect par le Client de la présente disposition. La Cargaison non mise en caisse, non protégée ou mal emballée est manutentionnée sur la base d’une «exonération de responsabilité » et Omni n’assumera aucune responsabilité en cas de dommage causé à la Cargaison.

(b) Omni accepte les envois au niveau de l’emballage extérieur et ne procède ni à un recomptage ni à une inspection des emballages intérieurs ou de leur contenu, sauf si elle s’y engage expressément dans un cahier des charges (« SOW ») signé. Le contenu de l’envoi est considéré comme « présumé contenir » (STC) et/ou « chargé et compté par l’expéditeur » (SLC). Il est recommandé, pour les envois à haut risque tels que les marchandises de grande valeur ou fragiles, que le client utilise un emballage ou du ruban adhésif inviolable, ou tout autre moyen permettant de protéger davantage la cargaison. Toute altération de cet emballage ou de ce ruban adhésif inviolable doit être notée sur le bon de livraison au moment de la remise.

(c) Le Client doit se conformer à l’ensemble des lois, exigences douanières et autres réglementations gouvernementales applicables de tout pays vers lequel, depuis lequel, à travers lequel ou au-dessus duquel la Marchandise peut être transportée, y compris celles relatives à l’emballage, au transport ou à la livraison de la Marchandise, et le Client doit fournir les informations et joindre les documents nécessaires à la lettre de transport afin de se conformer à l’une quelconque de ces lois, douanes et réglementations. Il incombe au Client de désigner un courtier en douane pour le dédouanement.  Le Client doit se conformer à l’ensemble des droits, taxes, amendes et frais liés à toutes les exigences des autorités douanières, portuaires et autres, et il est tenu de les acquitter. Le Client est également seul responsable de toutes les pertes et de tous les dommages subis en raison d’un marquage, d’une numérotation ou d’une adresse illégaux, incorrects ou insuffisants de la Marchandise, ou causés par le non-respect par le Client de toute loi, réglementation douanière, exigence portuaire ou autre réglementation gouvernementale.  Omni ne saurait être tenue responsable des pertes, dommages, retards, retenues, frais de stockage ou autres dépenses résultant du non-respect par le client de ces lois, exigences douanières ou réglementations de toute autorité gouvernementale.

(d) Tout article susceptible d’être endommagé lors d’une manutention normale doit être protégé de manière adéquate par le Client au moyen d’un emballage approprié et doit être marqué ou muni d’étiquettes appropriées. Si un conteneur a été chargé ou rempli par le Client ou pour son compte, Omni n’est pas responsable de la perte ou des dommages subis par la Marchandise résultant de la manière dont le conteneur a été chargé ou rempli, pas plus qu’Omni n’est responsable de toute perte ou de tout dommage subi par la Marchandise : (i) résultant de l’inadéquation de la Marchandise au transport dans ce ou ces conteneurs ; (ii) causés par l’inadéquation ou l’état défectueux du conteneur ; ou (iii) qui auraient été apparents lors d’une inspection raisonnable effectuée par le Client au moment du chargement ou du remplissage du conteneur ou avant celui-ci.  Le Client s’engage à défendre, indemniser et dégager Omni de toute responsabilité en cas de perte, dommage, réclamation, responsabilité ou dépense causés par ou découlant du non-respect par le Client des exigences du présent paragraphe ou en raison de l’un des éléments décrits aux points (i) à (iii) ci-dessus.

(e) Sauf indication contraire communiquée par écrit par le Client et acceptée par écrit par Omni, le Client garantit que les marchandises remises ou livrées à Omni dans le cadre de tout Service ne contiennent pas ni ne constituent des matières dangereuses ou des marchandises dangereuses. Le Client s’engage à informer Omni à l’avance de son intention de confier à Omni la manutention ou le transport de marchandises dangereuses ou de matières dangereuses dans tout envoi, et s’engage à classer et à décrire correctement la Cargaison, ainsi qu’à fournir à Omni toutes les informations nécessaires ou utiles au stockage et à la manutention en toute sécurité de la Cargaison, y compris, sans s’y limiter, les fiches de données de sécurité des matières et/ou des produits. Le Client déclare que, dans le cas où une Cargaison qu’il remet ou fait remettre à Omni serait classée comme marchandise dangereuse par l’Association internationale du transport aérien (IATA) ou comme matière dangereuse par le Département des transports des États-Unis ou une autre agence gouvernementale, ces articles, lorsqu’ils sont remis à Omni, seront limités aux matières et quantités autorisées pour le transport aérien (quels que soient l’itinéraire ou le mode de transport utilisé) et seront correctement étiquetés, emballés et transportables conformément aux règles, règlements et lois applicables des juridictions fédérales, étatiques et locales et/ou des pays traversés par le transport, selon le cas.

(f) Le client s’engage à ne pas confier à Omni le transport de toute marchandise nécessitant un contrôle de la température sans en avoir préalablement informé Omni par écrit et sans avoir obtenu au préalable l’accord écrit d’Omni pour la fourniture de services relatifs à cette marchandise.  Il incombe au Client de communiquer à Omni les exigences spécifiques relatives à tout transport de Marchandises sensibles à la température. Omni ne saurait être tenue pour responsable de toute perte ou de tout dommage subi par des Marchandises sensibles à la température résultant de défauts, de dysfonctionnements, de pannes ou d’arrêts de tout mécanisme, équipement, installation, isolant ou appareil de contrôle de la température.  Omni ne sera responsable de la perte ou des dommages subis par une marchandise sensible à la température que si Omni a accepté par écrit le transport de cette marchandise, a reçu du client des instructions écrites spécifiques relatives à ce transport et n’a pas déployé d’efforts raisonnables pour se conformer à ces instructions en fournissant ou en se procurant l’équipement requis.

4. Fiabilité des informations fournies.

(a) Le Client est tenu de vérifier l’ensemble des documents et déclarations établis et/ou déposés auprès des services douaniers, de tout organisme public et/ou de tout tiers, et il s’engage à signaler sans délai à Omni toute erreur, divergence, déclaration erronée ou omission figurant dans toute déclaration ou tout document déposé en son nom.

(b) Le Client a l’obligation positive et non délégable de divulguer toutes les informations requises pour l’importation, l’exportation ou l’entrée de l’ensemble des Marchandises. Lors de la préparation et de la soumission des déclarations douanières, des déclarations d’exportation, des demandes, de la Documentation et/ou des données d’exportation aux États-Unis et/ou à un tiers, Omni se fonde sur l’exactitude de l’ensemble de la Documentation et des informations fournies par le Client, que ce soit sous forme écrite ou électronique. Le Client s’engage à indemniser et à dégager Omni de toute responsabilité en cas de réclamations formulées et/ou de responsabilités ou de pertes subies, résultant du défaut de communication d’informations par le Client ou de toute déclaration matériellement inexacte ou fausse émanant du Client sur laquelle Omni s’est raisonnablement fondée.

5. Recours et limitations de responsabilité.

(a) Le Client accepte que la responsabilité d’Omni à son égard et/ou à l’égard de tout client, expéditeur ou destinataire du Client (ci-après dénommé « Partie concernée par le transport ») en cas de perte ou de détérioration de la Marchandise soit régie par les dispositions en matière de responsabilité figurant dans les conventions internationales ou les textes législatifs suivants, selon le cas et sans limitation : la Convention pour l’unification de certaines règles relatives au transport aérien international, du 12 octobre 1929 (ci-après la « Convention de Varsovie »), telle que modifiée par le Protocole de La Haye du 28 septembre 1955 ; le Protocole n° 4 de Montréal, du 25 septembre 1975 (ci-après le « Protocole de Montréal ») ; la Convention de Montréal du 28 mai 1999 (« Convention de Montréal ») ; la Convention internationale pour l’unification de certaines règles relatives aux connaissements, du 25 août 1924 (les « Règles de La Haye ») ; le Protocole modifiant les Règles de La Haye, du 23 février 1968 (« Règles de La Haye-Visby ») ; la loi américaine sur le transport maritime de marchandises (United States Carriage of Goods by Sea Act), 46 U.S.C. App. §§ 1300 et suivants (« COGSA »), ainsi que toute autre loi impérative ou convention internationale susceptible d’être applicable (ci-après dénommées individuellement, collectivement et sous toutes leurs formes les « Règles internationales »).

(b) Pour les transports et/ou services auxquels les Règles internationales décrites à la section 5(a) ne s'appliquent pas, Omni, sous réserve des autres conditions et limitations de responsabilité énoncées dans les présentes Conditions générales, verra sa responsabilité limitée pour toute perte, tout dommage ou tout préjudice subi par les envois, sur la base d'une valeur déclarée de (i) 20,00 dollars américains par kilo pour les envois aériens internationaux perdus ou endommagés, (ii) 500,00 dollars américains par conteneur, unité d’expédition ou chargement en groupage (LCL) pour les envois maritimes ; (iii) 0,50 dollar américain par livre pour les envois nationaux aux États-Unis ; ou (iv) toute autre valeur fixée par la loi applicable aux envois nationaux dans un pays autre que les États-Unis, étant entendu toutefois qu’Omni ne saurait être tenue responsable de toute perte, tout dommage ou toute blessure causés par l’un des éléments suivants : une activité nucléaire (c’est-à-dire une réaction nucléaire, un rayonnement nucléaire ou une contamination radioactive, qu’elle soit délibérée ou accidentelle, contrôlée ou incontrôlée, et qu’elle ait contribué à ou aggravé un sinistre ou un dommage couvert) ; le terrorisme ; les vices cachés ou latents ; l’amiante (y compris les pertes ou les opérations de nettoyage causées par ou résultant de l’amiante ou de matériaux contenant de l’amiante) ; la présence, le rejet, le déversement ou la dispersion de polluants ; les fuites, l’évaporation ou le rétrécissement ; l’écaillage ; les bosses ; les meurtrissures ; la perte de poids ; les dysfonctionnements mécaniques ou électriques ; le bris de verre ou de biens fragiles similaires comportant des vitres ; les biens parfumés ; les produits décolorés, aigris ou dont la saveur a changé ; l’usure normale ou les enfoncements, altérations, ébréchures ou rayures d’ordre esthétique sur l’emballage ; un matériel d’emballage insuffisant ou inadapté ou une préparation insuffisante des marchandises expédiées ; un défaut ou un vice dans le fret ; le retrait volontaire ou la disparition de la cargaison, que ce soit par manœuvre frauduleuse, ruse, stratagème ou faux-semblant ; ou tout cas de force majeure.

(c) Omni décline toute responsabilité en cas de perte, de dommage ou de manque de marchandises, sauf dans la mesure où ceux-ci résultent d’une négligence ou d’une faute intentionnelle de sa part.  La responsabilité totale d’Omni pour un envoi, quels que soient le pays d’origine, le pays de livraison ou le mode de transport, sera en outre limitée à, et ne dépassera jamais, un montant maximal de 50,00 dollars américains par envoi ou transaction (à l’exception des envois maritimes, pour lesquels la responsabilité d’Omni sera plafonnée à 500,00 dollars américains par conteneur ou unité de fret habituelle, que la cargaison se trouve sur le pont ou sous le pont), à moins que le client et Omni ne conviennent tous deux par écrit de dépasser cette limite maximale de responsabilité relative à la cargaison et qu’une valeur déclarée ne soit demandée par écrit par le client et acceptée par Omni, auquel cas un supplément proportionnel s’appliquera.

(d) Sauf disposition contraire expressément prévue dans les présentes, Omni n’accorde aucune garantie, expresse ou implicite, concernant ses Services, et décline toute responsabilité quant à toute garantie, qu’elle soit légale, expresse ou implicite, dans toute la mesure permise par la loi.

(e) Nonobstant toute disposition contraire dans les présentes Conditions générales, Omni (ainsi que ses sociétés affiliées, dirigeants, administrateurs, salariés, agents ou ayants droit) ne pourra en aucun cas être tenue responsable envers le Client (ou l’une de ses sociétés affiliées, dirigeants, administrateurs, salariés, agents, ayants droit, clients, expéditeurs ou destinataires de celui-ci) de dommages-intérêts pour retard ou de tout dommage consécutif, accessoire, punitif, spécial, exemplaire ou indirect, y compris tout dommage-intérêt pour atteinte à la réputation, manque à gagner, perte d’activité ou d’opportunités commerciales, en vertu de toute réclamation ou cause d’action invoquée au titre d’une loi, d’un délit civil, d’un contrat, du droit commun ou à tout autre titre, même si Omni a été informée de la possibilité de tels dommages.

6. Réclamations pour perte ou avarie de marchandises.

(a) Tout dommage réclamé au titre d’une marchandise perdue ou endommagée doit résulter d’incidents identifiables liés au transport. Le Client ou son destinataire, selon le cas, doit inspecter minutieusement chaque envoi afin d’en vérifier le nombre et l’état, et consigner les éventuels dommages, pertes/manquants ou signes d’altération directement sur le bon de livraison. Tous les dommages et/ou manquants doivent être constatés et consignés par écrit par le Client lors de la livraison et, dans tous les cas, tout dommage ou manquant, y compris les dommages ou manquants cachés, doit être signalé par le Client à Omni dans les soixante-douze (72) heures suivant la livraison de l’envoi concerné, sauf disposition contraire prévue à la section 6(b) ci-dessous. Le fait pour le Client de ne pas notifier à Omni, comme l’exige le présent Contrat, tout manquant ou dommage affectant un envoi constituera un moyen de défense complet contre toute réclamation, action en justice ou autre procédure intentée ou engagée par le Client à l’encontre d’Omni découlant de ou liée à tout Service.

(b) Une réclamation écrite relative à la perte ou à l’endommagement de la cargaison, précisant le montant exact du préjudice réclamé, accompagnée des pièces justificatives étayant le calcul des dommages-intérêts liés à cette réclamation (ci-après dénommée « Réclamation »), doit parvenir à Omni dans les délais suivants : (i) une Réclamation concernant un envoi aux États-Unis par camion ou par chemin de fer doit être reçue par Omni dans un délai de neuf (9) mois à compter de la date de livraison ou de la date de la perte, selon la première de ces deux dates ; (ii) une Réclamation concernant un transport au Canada doit être reçue par Omni dans le plus court des délais suivants : (x) cent vingt (120) jours à compter de la date de livraison (ou de la date de livraison prévue en cas de non-livraison) d’un transport ferroviaire ou intermodal, ou tout autre délai fixé dans le tarif du transporteur sous-jacent applicable, le connaissement émis ou le document de transport, ou (y) dans un délai de soixante (60) jours à compter de la date de livraison (ou de la date de livraison prévue en cas de non-livraison) pour les expéditions par transport routier, ou dans le cas d’expéditions intermodales, lorsque la perte ou le dommage de la cargaison survient alors que l’expédition est sous la garde et le contrôle du transporteur routier ; (iii) une réclamation concernant une perte ou un dommage survenu au cours d’un transport maritime doit être reçue par Omni avant ou au moment du déchargement de la marchandise, ou dans les trois (3) jours suivant le déchargement si la perte n’est pas apparente ; (iv) une réclamation concernant une perte ou un dommage survenu au cours d’un transport aérien aux États-Unis doit être reçue par Omni dans les trois (3) jours suivant la livraison ; (v) une réclamation concernant une perte ou un dommage survenu au cours d’un transport aérien international doit être reçue par Omni dans les quatorze (14) jours suivant la livraison pour les dommages, et dans les cent vingt (120) jours à compter de l’émission de la lettre de transport aérien pour les avis de non-livraison.

(c) Si le Client ne notifie pas par écrit à Omni une Réclamation conformément aux paragraphes 6 (a) et (b) ci-dessus dans le délai imparti, il ne pourra pas obtenir réparation au titre de cette Réclamation, ce qui constituera un moyen de défense complet et fera obstacle à toute action en justice intentée par le Client (ou toute personne agissant en son nom ou pour son compte) en vue d’obtenir réparation des dommages-intérêts découlant de cette Réclamation ou s’y rapportant.

(d) Toute action en justice intentée à l’encontre d’Omni pour perte, dommage ou préjudice subi par les marchandises doit être introduite et dûment signifiée à Omni comme suit : (i) pour une réclamation découlant d’un transport maritime, dans un délai d’un (1) an à compter de la date de livraison ou de la date de la perte, selon la première de ces deux dates ; (ii) pour toute réclamation découlant d’un transport aérien, dans un délai de deux (2) ans à compter de la date de livraison ou de la date de la perte, la première de ces deux dates faisant foi ; (iii) pour toute réclamation découlant de la préparation et/ou de la présentation d’une déclaration d’importation, dans un délai de soixante-quinze (75) jours à compter de la date de liquidation de la déclaration ; et (iv) pour toute autre réclamation de quelque nature que ce soit, dans un délai de deux (2) ans à compter de la date de livraison ou de la date de la perte, la première de ces deux dates prévalant. Le défaut d’intenter une action en justice dans le délai prescrit empêchera le Client d’obtenir réparation pour tout préjudice découlant de ou lié à la réclamation sur laquelle se fonde l’action en justice.

(e) La responsabilité d’Omni en cas de perte, de détérioration ou de dommage subi par la cargaison, à l’exception des « biens d’occasion » tels que définis à la section 6(f) ci-dessous, sera déterminée sur la base du coût réel de remplacement de la cargaison perdue ou endommagée.

(f) Sous réserve des autres limitations et conditions de responsabilité énoncées dans les présentes Conditions générales, la responsabilité d’Omni en cas de perte, de détérioration ou de dégradation de biens d’occasion, d’articles ou de marchandises (« Biens d’occasion ») sera déterminée sur la base de la valeur réelle en espèces de ces Biens d’occasion perdus, détériorés ou dégradés ; toutefois, aucune indemnité ne sera versée pour la rouille, l’oxydation, la détérioration, les éclats, les rayures, les bosses, les déformations, les tordissements, les courbures et les dysfonctionnements électriques ou mécaniques des biens d’occasion.

7. Assurance.

Sauf demande écrite en ce sens et confirmation écrite adressée au Client, la Société n’est pas tenue de souscrire une assurance pour le compte du Client. Dans tous les cas, le Client devra s’acquitter de l’intégralité des primes et frais liés à la souscription de l’assurance demandée. La Société ne s’engage pas et ne garantit pas que l’assurance puisse être ou sera souscrite. Si elle est souscrite, l’assurance sera conclue auprès d’une ou plusieurs compagnies d’assurance ou autres assureurs choisis par la Société.  Toute assurance souscrite sera régie par le certificat ou la police émis(e) et ne prendra effet qu’après acceptation par lesdites compagnies d’assurance et assureurs. La couverture d’assurance souscrite par la Société sera évaluée selon un tarif négocié entre les parties, distinct de tout frais de transport. La valeur assurée ne doit pas dépasser la valeur réelle de la marchandise.  Pour qu’une réclamation soit valable, les envois doivent être emballés de manière à résister aux risques normaux liés au transport. Si le Client choisit de ne pas assurer tout ou partie d’un envoi, la responsabilité de la Société en cas de pertes, de dommages ou de retards concernant cet envoi sera limitée conformément aux dispositions relatives à la limitation de responsabilité figurant dans les présentes Conditions générales.

8. Sous-traitance.

Omni peut sous-traiter ou faire appel à des intermédiaires pour tout ou partie des Services devant être fournis au Client, pour le compte de celui-ci ou à sa demande. Le Client reconnaît et accepte qu’Omni puisse faire appel à des prestataires de services tiers pour fournir les Services.

9. Exclusion de responsabilité concernant la sélection ou les services de tiers et/ou les itinéraires.

(a) À moins que les Services ne soient fournis par des personnes ou des entreprises engagées conformément à des instructions écrites expresses du Client qu’Omni accepte par écrit, Omni fera preuve d’une diligence raisonnable dans le choix des tiers ainsi que dans la sélection des moyens, de l’itinéraire et de la procédure à suivre pour la manutention, le transport, le dédouanement et la livraison de l’envoi.  Le fait qu’Omni indique qu’une personne ou une entreprise donnée a été sélectionnée pour fournir des Services relatifs à la Cargaison ne saurait être interprété comme signifiant qu’Omni garantit ou déclare que cette personne ou cette entreprise fournira effectivement ces Services, et Omni n’assume aucune responsabilité quant aux actions et/ou inactions dudit Prestataire de services tiers et/ou de ses agents.  En outre, Omni ne saurait être tenue responsable de tout retard ou de toute perte, de quelque nature que ce soit, survenant pendant qu’un envoi se trouve sous la garde ou le contrôle d’un tiers ou de l’agent d’un tiers.  Toute réclamation liée à un acte ou à une omission d’un tiers devra être adressée exclusivement à ce tiers et/ou à ses mandataires. Dans le cadre d’une telle réclamation, Omni coopérera de manière raisonnable avec le Client, et ce dernier sera tenu de prendre en charge les frais ou coûts engagés par Omni à cet égard.

(b) Sauf indication contraire formulée par écrit par le Client et acceptée par écrit par Omni, Omni et tout Prestataire de services mandaté par Omni pour fournir les Services peuvent à tout moment, avec ou sans préavis au Client, utiliser tout moyen de transport ou de stockage quel qu’il soit ; charger ou transporter la Marchandise à bord de tout navire ; transférer la cargaison d’un moyen de transport à un autre par tout moyen de transport ; déballer, retirer et/ou remballer toute cargaison chargée ou placée dans un conteneur ; se déplacer à n’importe quelle vitesse et par n’importe quel itinéraire ; charger et/ou décharger la cargaison en tout lieu ; et prendre toute autre mesure, à la discrétion d’Omni et/ou des prestataires de services, afin d’exécuter ou de fournir les services.

(c) En ce qui concerne le transport maritime, Omni et/ou tout Prestataire de services engagé par ou par l’intermédiaire d’Omni a le droit d’autoriser le navire à naviguer sans pilotes, à remorquer ou à être remorqué, à être mis en cale sèche, à transporter du bétail, ainsi qu’à transporter des matières ou marchandises dangereuses. Le Prestataire de services fournissant des services maritimes a le droit de stocker ou de transporter la cargaison sur le pont ou sous le pont sans en informer le Client.  Omni ne saurait en aucun cas être tenue responsable de la non-livraison, d’une erreur de livraison, d’un retard, d’une perte ou d’un dommage affectant la cargaison résultant de l’innavigabilité d’un navire.

10. Les devis ne sont pas contractuels.

Les devis relatifs aux honoraires, aux taux de droits de douane, aux frais de transport, aux primes d'assurance ou à toute autre charge fournis par Omni au Client sont donnés à titre indicatif uniquement et sont susceptibles d'être modifiés sans préavis. Aucun devis n'engage Omni, sauf si celle-ci s'engage par écrit à prendre en charge la manutention ou le transport de l'envoi à un taux ou un montant spécifique indiqué dans le devis et si les modalités de paiement ont été convenues entre Omni et le Client.

11. Conditions d'entreposage et limitations de responsabilité.

(a) Marchandises remises en vue de leur entreposage. Toutes les marchandises destinées à l’entreposage doivent être livrées à un entrepôt Omni, dûment marquées et emballées pour permettre leur entreposage et leur manutention. Le client doit fournir, au moment de la livraison ou avant celle-ci, un manifeste indiquant les marques, les repères ou les dimensions devant faire l’objet d’un suivi et d’une comptabilisation distincts, ainsi que la catégorie d’entreposage et les autres services souhaités.

(b) Durée de stockage et frais. Sauf accord écrit contraire, tous les frais de stockage s’appliquent par colis ou par autre unité convenue, par mois. Les frais de stockage s’appliquent à compter de la date à laquelle Omni ou le prestataire de services d’Omni agissant en tant qu’entrepositaire prend en charge la garde, la conservation et le contrôle des marchandises, quelle que soit la date de déchargement ou la date d’émission d’un récépissé d’entrepôt.  Sous réserve des dispositions de la phrase suivante, des frais de stockage correspondant à un mois complet s’appliquent à toutes les marchandises reçues entre le premier et le quinzième jour, inclus, d’un mois civil, et des frais de stockage correspondant à un demi-mois s’appliquent à toutes les marchandises reçues entre le seizième et le dernier jour du mois.  Lorsqu’il en est convenu d’un commun accord par écrit, un mois de stockage s’étend d’une date d’un mois civil jusqu’à la même date du mois suivant et de tous les mois suivants, cette date n’étant pas comprise. Tous les frais de stockage sont dus et payables le premier jour de chaque mois de stockage.

(c) Responsabilité de la société. Omni et tout prestataire de services ne seront responsables, sous réserve des limites de responsabilité énoncées à la section 11(d) ci-dessous, de la perte ou de l’endommagement des marchandises entreposées que si ceux-ci résultent du manquement d’Omni ou du prestataire de services, agissant en tant qu’entrepositaire, à faire preuve, à l’égard des marchandises entreposées, de la diligence qu’une personne raisonnablement prudente aurait exercée dans des circonstances similaires.  Omni et tout Prestataire de services agissant en qualité d’entrepositaire ne seront pas responsables des dommages résultant de la perte ou de la détérioration des marchandises entreposées qui n’auraient pas pu être évités malgré l’exercice d’une telle diligence.  Les marchandises entreposées ne sont pas assurées par Omni ni par aucun prestataire de services, agissant en tant qu’entrepositaire ou à tout autre titre, contre la perte ou les dommages, quelle qu’en soit la cause, sauf dans la mesure où, le cas échéant, le Client et Omni conviennent par écrit et par un document signé qu’une telle assurance sera souscrite et où le Client s’engage à payer les primes d’assurance conformément aux termes du contrat signé.

(d) Limitation du montant de la responsabilité. La responsabilité totale d’Omni et de tout Prestataire de services, agissant en tant qu’entrepositaire, en cas de perte physique ou de dommage causé aux marchandises entreposées sera limitée au montant le plus bas parmi les méthodes d’évaluation suivantes : (i) le coût de réparation des marchandises endommagées ; (ii) le coût de remplacement des marchandises perdues ou endommagées par des marchandises de même nature et de même qualité ; (iii) la différence entre la valeur réelle en espèces des marchandises endommagées au moment de leur réception et au moment de leur livraison ; (iv) la valeur réelle en espèces de ces marchandises au moment et au lieu du sinistre ; ou (v) une valeur de 0,25 $ par livre et par article (si cela a été déclaré) ou la valeur forfaitaire déclarée pour l’ensemble du lot de marchandises entreposées, dans la limite de 500,00 $ par sinistre.  Lorsque la perte ou l’endommagement des marchandises entreposées n’est pas imputable à Omni ou à un Prestataire de services agissant en tant qu’entrepositaire, tel que décrit à la section 11(c) ci-dessus, le Client est responsable des frais d’enlèvement et d’élimination de ces marchandises, ainsi que des frais liés à tout nettoyage environnemental et à toute remise en état du site résultant de la perte ou de l’endommagement des marchandises.

(e) Exclusion de responsabilité pour les dommages indirects.  Omni et ses prestataires de services, agissant en tant qu’entrepositaires, ne sont pas responsables des dommages-intérêts pour retard ni de tout dommage consécutif, accessoire, punitif, spécial, exemplaire ou indirect, y compris tout dommage lié à une atteinte à la réputation, à un manque à gagner, à une perte d’activité ou d’opportunités commerciales, résultant de toute réclamation ou cause d’action invoquée en vertu d’une loi, d’un délit civil, d’un contrat, du droit commun ou de toute autre manière, même si Omni a été informée de la possibilité de tels dommages.

12. Avance de fonds.

Sauf accord écrit préalable de la Société, celle-ci n’est pas tenue d’engager des dépenses, de garantir un paiement ou d’avancer des fonds en rapport avec l’importation, l’expédition, le transport, le stockage ou la mise en fûts des marchandises, à moins que ces montants ne lui aient été versés à l’avance par le Client. La Société n’est pas tenue d’avancer les frais de transport, les droits de douane ou les taxes applicables à un envoi quelconque, et aucune avance consentie par la Société ne saurait être interprétée comme une renonciation aux dispositions des présentes.

13. Indemnisation/Exonération de responsabilité.

Sauf dans la mesure où cela résulte d’une négligence ou d’une faute intentionnelle d’Omni, le Client s’engage à indemniser et à dégager de toute responsabilité Omni ainsi que ses sociétés affiliées, ses salariés, ses dirigeants, ses responsables, ses administrateurs, ses membres, ses agents et ses sous-traitants (les « Parties Omni ») contre toute action, réclamation, cause d’action, perte, responsabilité, préjudice, pénalité, amende, dépense et frais (y compris les honoraires d’avocat) résultant de, découlant de ou liés à : (i) la fourniture des Services ; (ii) tout acte ou omission du Client qui enfreint les lois des États-Unis, d’un État ou de tout pays dans lequel les Services sont fournis pour le compte ou au nom du Client ou de tout destinataire du Client ; (iii) la négligence ou la faute intentionnelle du Client ; et/ou (iv) le manquement du Client à l’une de ses obligations ou responsabilités telles que décrites dans les présentes Conditions générales.  Dans le cas où une réclamation, une action en justice ou une procédure serait intentée à l’encontre d’Omni, celle-ci en informera le Client par écrit, par courrier postal, à l’adresse figurant dans ses dossiers.

14. Envois contre remboursement (C.O.D.) ou en espèces à la livraison.

La Société fera preuve d'une diligence raisonnable en ce qui concerne les instructions écrites relatives aux envois « contre remboursement (C.O.D.) », aux traites bancaires, aux chèques de caisse et/ou certifiés, aux lettres de crédit et autres documents de paiement similaires et/ou aux instructions concernant l'encaissement des sommes dues, mais déclinera toute responsabilité si la banque ou le destinataire refuse de régler l'envoi.

15. Frais de recouvrement.

En cas de litige concernant des sommes dues à la Société, Omni sera en droit de recouvrer l’ensemble des frais de recouvrement, y compris les honoraires d’avocat raisonnables. Le Client accepte qu’Omni puisse facturer et percevoir des intérêts sur tout montant dû au titre d’une facture relative aux Services qui n’aurait pas été réglé à l’échéance, au taux de quinze pour cent (15 %) par an ou au taux le plus élevé autorisé par la loi, le moins élevé des deux s’appliquant, jusqu’au paiement intégral de la facture.

16. Privilège général et droit de vendre les biens du client.

(a) Omni dispose d’un privilège général et permanent sur l’ensemble des biens du Client dont elle a la possession ou le contrôle, effectif ou présumé, pour les sommes qui lui sont dues au titre de l’expédition sur laquelle ce privilège est invoqué, d’une ou plusieurs expéditions antérieures et/ou des deux ;

(b) Omni doit notifier par écrit au Client son intention d’exercer ce droit de rétention, en précisant le montant exact des sommes dues, ainsi que les éventuels frais de stockage ou autres frais en cours. Le Client doit informer toutes les parties ayant un intérêt dans son ou ses envois des droits d’Omni et/ou de l’exercice de ce droit de rétention.

(c) À moins que, dans les trente jours suivant la réception de l’avis de privilège, le Client ne verse pas en espèces ou ne présente pas une lettre de crédit à vue, ou, si le montant dû fait l’objet d’un litige, ne dépose pas une caution acceptable égale à 110 % de la valeur totale du montant dû, en faveur d’Omni, garantissant le paiement des sommes dues, majorées de tous les frais de stockage courus ou à courir, Omni aura le droit de vendre ces envois lors d’une vente publique ou privée ou d’une vente aux enchères, et tout produit net restant après cette vente sera remboursé au Client.

17. Absence d'obligation de conserver des documents pour le client.

Le Client reconnaît que, conformément aux articles 508 et 509 de la loi sur les tarifs douaniers, telle que modifiée (19 USC §1508 et 1509), il a l’obligation et est seul responsable de la conservation de tous les documents requis en vertu de la législation douanière et/ou d’autres lois et règlements des États-Unis.  Sauf accord écrit contraire, Omni ne conservera que les documents qu’elle est tenue de conserver en vertu des lois et/ou règlements applicables, mais n’agira pas en tant que « dépositaire de documents » ou « agent chargé de la conservation des documents » pour le compte du Client.

18. Obtenir des décisions contraignantes, déposer des recours, etc.

Sauf demande écrite du Client et accord écrit d'Omni, Omni n'est en aucun cas tenue de prendre des mesures avant ou après le dédouanement, y compris, sans s'y limiter, l'obtention de décisions contraignantes, la notification des liquidations, le dépôt de requêtes et/ou de réclamations, etc.

19. Établissement et émission des connaissements.

Lorsque la Société établit et/ou émet un connaissement, elle n’est pas tenue d’y préciser le nombre de colis, d’emballages et/ou de cartons, etc., sauf si le Client ou son mandataire en fait la demande expresse par écrit et que le Client s’engage à en assumer les frais. La Société se fondera sur le poids de la marchandise fourni par le Client et l’utilisera à cette fin. Les conditions générales figurant sur les documents de transport, tels que les connaissements ou les récépissés de livraison, ne modifient ni ne remplacent les présentes Conditions générales de service.

20. Administration de la sécurité des transports.

Le Client reconnaît que la Société, dans la mesure où elle agit en tant que transporteur aérien indirect, est tenue par l’Administration de la sécurité des transports des États-Unis (« TSA ») de mettre en place un programme de sécurité du fret aérien.  Le client autorise et consent par la présente à ce que toutes les marchandises remises en vue d’un transport aérien soient contrôlées conformément aux réglementations de la TSA. Le client doit informer la Société s’il agit en tant qu’agent, représentant, courtier, transporteur ou autre intermédiaire de fret pour le compte de toute autre personne physique ou morale, et doit aider la Société à se conformer aux exigences de la TSA en lui permettant d’obtenir tous les documents nécessaires auprès de cette autre personne physique ou morale, ou en justifiant de la qualité de cette personne physique ou morale.

21. Indemnisation de la société.

Les conditions de paiement prévoient un paiement net à réception. La rémunération d’Omni pour l’ensemble de ses services s’ajoute aux tarifs et frais de tous les prestataires de services sélectionnés par Omni pour le transport et la gestion de la cargaison ; cette rémunération ne comprend pas les frais d’intermédiation, commissions, dividendes ou autres revenus perçus par Omni de la part des transporteurs, assureurs et autres parties en lien avec l’expédition. Pour les exportations maritimes, sur simple demande, Omni fournira une ventilation détaillée des éléments composant l’ensemble des frais facturés ainsi qu’une copie certifiée conforme de chaque document pertinent relatif à ces frais.

22. Autorisation de perquisition.

Le client accepte qu'Omni et/ou tout prestataire de services procède à une fouille de tout envoi.

23. Aucune modification ni amendement n'est valable s'il n'est pas formulé par écrit.

Les présentes conditions générales de service ne peuvent être modifiées, altérées ou amendées que par écrit, moyennant la signature du Client et de la Société. Toute tentative de modification, d'altération ou d'amendement unilatéral de celles-ci sera nulle et non avenue.

24. Clause de divisibilité.

Si une disposition des présentes Conditions générales venait à être jugée invalide et/ou inapplicable par un tribunal, les autres dispositions resteraient pleinement en vigueur.

25. Droit applicable ; acceptation de la compétence et du lieu de juridiction.

Les présentes conditions générales de service ainsi que les relations entre les parties seront régies par le droit de l'État du Texas, à l'exclusion de toute règle de conflit de lois. Le client et Omni :

(a) accepter irrévocablement la compétence du tribunal fédéral de première instance des États-Unis et des tribunaux d’État du Texas, et convenir que toute action relative aux présentes Conditions générales et/ou à tout Service exécuté ou fourni par, par l’intermédiaire de ou sous la responsabilité d’Omni ne pourra être portée que devant ces tribunaux ;

(b) accepter que lesdits tribunaux exercent leur compétence in personam ; et

(c) conviennent en outre que toute action visant à faire exécuter un jugement peut être intentée devant n'importe quelle juridiction.