Qu'est-ce que le remboursement des droits de douane ?
Le remboursement des droits de douane peut vous permettre de récupérer de l'argent lorsque vous avez de bonness qui ontont été auparavant importés aux États-Unis et puis exportés. Ce processus pouvant s’avérer complexe, il est conseillé de s’adresser à un courtier agréé spécialisé dans le spécialiste du remboursement des droits de douane à ce sujet ce programme peut vous aider à mieux réussir et vous permettre d’obtenir la plus importante remboursement de droits de douane possible.
Qu'est-ce que le remboursement des droits de douane ?
Un « drawback » désigne le remboursement des droits de douane et des taxes acquittés sur des marchandises importées qui sont ensuite exportées ou utilisées dans la fabrication de produits destinés à l'exportation.
Dans le domaine des douanes américaines, le remboursement des droits de douane est reconnu comme un moyen légal permettant aux importateurs de réduire l’impact des droits de douane sur les marchandises importées qui seront ensuite exportées. Le Service des douanes et de la protection des frontières des États-Unis (CBP)définit le remboursement des droits de douane comme « …le remboursement, la réduction ou la remise, totale ou partielle, des droits de douane imposés ou perçus lors de l’importation d’un article ou de matériaux qui sont ensuite exportés ».
Quels sont les avantages du remboursement des droits de douane ?
Le remboursement des droits de douane permet de récupérer 99 % des droits (y compris les droits au titre de l'article 301), des taxes et des redevances acquittés sur les produits importés, à condition que ces produits, des produits comparables ou des produits fabriqués à partir des produits importés soient exportés dans un délai de cinq ans. Grâce à la TFTEA, en matière de substitution, il n'est pas nécessaire que les produits importés et exportés soient exactement les mêmes, à condition qu'ils relèvent du même code USHTS à 8 chiffres.
Aujourd'hui, le remboursement des droits de douane offre de nombreuses possibilités de remboursement à toute entreprise qui importe et exporte aux États-Unis. Cela se traduit par une trésorerie accrue que vous pouvez réinvestir dans votre entreprise.
Quels sont les différents types de remboursement de droits de douane ?
- Inconvénient de l'identification directe en phase de fabrication
Lorsqu'un produit est fabriqué à partir de matières premières importées et dédouanées, puis exporté depuis les États-Unis, les droits d'importation américains peuvent faire l'objet d'un remboursement. Il est toutefois nécessaire d'assurer le suivi de ces matières premières importées et dédouanées tout au long du processus de fabrication et d'exportation.
- Remboursement des droits de douane liés à la substitution dans le secteur manufacturier
Lorsque des matières premières importées en douane acquittée, en franchise de droits ou d'origine nationale, de même nature et de même qualité que les matières désignées importées en douane acquittée, sont utilisées pour fabriquer le produit exporté, les droits d'importation américains peuvent être récupérés. Cela vaut même si aucune des marchandises désignées n'a été utilisée pour fabriquer les articles exportés.
- Inconvénient lié à l'identification directe des marchandises non utilisées
Lorsqu'un produit est importé en douane acquittée puis exporté sans avoir été utilisé, les droits d'importation américains peuvent faire l'objet d'un remboursement. Il est toutefois nécessaire d'assurer le suivi du produit importé en douane acquittée jusqu'à son exportation.
- Inconvénient lié au remplacement des marchandises non utilisées
Lorsque des matières non utilisées, commercialement interchangeables avec les matières importées et dédouanées, sont exportées, les droits d’importation américains peuvent être remboursés. Il est important de noter qu’en vertu de cette disposition, il n’est pas nécessaire d’exporter les matières importées et dédouanées si la marchandise de substitution l’est.
- Remboursement des marchandises refusées
Votre entreprise peut déposer une demande de remboursement pour des marchandises importées qui sont ensuite exportées, et qui ne sont pas conformes à l'échantillon ou au cahier des charges, qui ont été expédiées sans le consentement du destinataire ou qui ont été jugées défectueuses au moment de l'importation.
Les demandeurs bénéficiant d'un remboursement au titre de la fabrication ou des marchandises non utilisées peuvent, si leur demande est acceptée, déposer une demande rétroactive, à condition que celle-ci soit introduite dans un délai de trois ans à compter de la date d'exportation. Pour de nombreuses entreprises, ce premier remboursement de droits peut s'avérer très important.
Lignes directrices
Le remboursement des droits de douane offre aux importateurs et aux exportateurs une formidable opportunité de récupérer les droits et taxes précédemment acquittés sur des marchandises importées qui seront exportées ou détruites. La procédure peut s'avérer complexe et il convient de garder à l'esprit certaines règles à respecter.
- Depuis le 24 février 2019, les demandes de remboursement de droits de douane doivent être déposées via l'environnement commercial automatisé (ACE), conformément aux dispositions de la loi de 2015 sur la facilitation et l'application des règles commerciales (TFTEA).
- La substitution selon la classification HTS à 8 chiffres sera utilisée pour établir la correspondance des demandes contestées en matière d'interchangeabilité commerciale ; si la classification à 8 chiffres commence par « autres », la correspondance sera alors établie sur la base de la classification HTS à 10 chiffres.
- Le délai pour introduire une demande de remboursement sera de 5 ans (contre 3 ans auparavant), à compter de la date d'importation jusqu'au dépôt de la demande.
- Les documents relatifs aux remboursements devront être conservés pendant trois ans à compter de la liquidation de la créance.
- Les créances au titre des frais de traitement des marchandises et des redevances d'entretien portuaire pourront faire l'objet d'un remboursement à l'exportation, en plus des remboursements non utilisés.
- Ce sont les registres commerciaux qui serviront à suivre les transferts, et non les certificats de livraison.
- Le droit réclamé au titre de la substitution de fabrication sera calculé sur la base du montant le plus faible entre : (1) les droits acquittés sur les marchandises importées et (2) les droits acquittés sur les marchandises de substitution si celles-ci avaient été importées.
- Le droit réclamé au titre de la substitution non utilisée sera calculé sur la base du montant le plus faible entre : (1) les droits acquittés sur les marchandises importées et (2) les droits acquittés sur l'article exporté s'il avait été importé.
Comment puis-je réduire les droits de douane et les taxes sur les importations ?
Un courtier en douane agréé aux États-Unis, doté de connaissances et d'une expérience approfondies, peut vous aider dans le cadre des services suivants, liés à votre remboursement de droits de douane :
- Préparation et dépôt d'une demande de décision relative au remboursement des droits de douane pour les fabricants
- Préparation et soumission de toutes les demandes de privilèges spéciaux (paiement accéléré, dérogation à l'obligation de préavis, dérogation ponctuelle à l'obligation de préavis)
- Préparation et dépôt de toutes les demandes de remboursement de droits de douane
- Suivi sur place auprès du Service des douanes et de la protection des frontières des États-Unis afin de garantir le paiement rapide des demandes de remboursement de droits de douane
- Services d'audit en matière de remboursement de droits de douane
- Gestion de la conservation des documents
- Gestion complète du compte de remboursement des droits de douane de l'entreprise
